ZOOM SUR LE DROIT DE GREVE DU SALARIÉ DANS LE SECTEUR PRIVÉ
❓ QUI EST CONCERNE ?
Tout salarié d’une entreprise peut faire grève. Le mouvement n’a pas besoin d’être majoritaire, il faut tout de même qu’il soit suivi par au moins 2 salariés pour être qualifié de grève.
❓ UN SALARIE PEUT-IL FAIRE GREVE SEUL ?
Oui, à condition qu’il accompagne un appel lancé au niveau national ou bien qu’il soit l’unique salarié de l’entreprise. Ce sont deux conditions distinctes, non-cumulatives.
❓ QUELLES CONDITIONS POUR FAIRE GREVE ?
▶️ Il faut un arrêt total de travail
▶️ Il faut un arrêt collectif du travail pour l’ensemble des salariés grévistes
▶️ Il faut avoir des revendications professionnelles
❓ DANS QUEL CAS UN MOUVEMENT DE GREVE N’EST-IL PAS VALABLE ?
Le droit de grève est reconnu dans la Constitution, et on ne peut en principe pas y déroger. Néanmoins, le mouvement de grève ne sera pas valable lorsque :
▶️ C’est un mouvement de grève dite perlée (travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses)
▶️ Elle est limitée à une obligation particulière prévue au contrat des salariés
▶️ Il s’agit d’actions successives menant au blocage de l’entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail
▶️ La grève est uniquement basée sur des motifs politiques
❓ QUELLE PROCEDURE ?
Le mouvement peut être déclenché à tout moment, sans que le salarié n’aie besoin de respecter un préavis, de prévenance ou un avertissement préalable. L’employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève.
❓ QUID DES SALARIES INTERIMAIRES ?
🚫 Un salarié intérimaire peut faire grève. Même si aucune obligation de prévenir l’employeur, donc l’ETT, n’est imposée, il est quand même conseillé de l’informer, pour éviter de qualifier cette absence d’un abandon de poste, et éviter la suppression des IFM.
❌ De plus, les salariés intérimaires ne peuvent pas travailler dans une entreprise où les salariés permanents sont en grève. En effet, le Code du travail dispose qu’il est interdit de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif (Code du travail, art. L. 1251–10).