VALIDITÉ D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE À LA SUITE D’UN LICENCIEMENT VERBAL

🔎FAITS

Un salarié avait fait l’objet d’un licenciement verbal, à la suite duquel une rupture conventionnelle avait finalement été conclue.

⚖️PROCÉDURE

Malgré cette rupture conventionnelle postérieure, le salarié saisit le CPH compétent en 2018 pour rupture abusive du contrat et paiement de diverses sommes, estimant avoir fait l’objet d’un licenciement injustifié. Le litige a fait l’objet d’un appel, puis d’un pourvoi en cassation.

❓PROBLÉMATIQUE

La question qui se posait devant la Cour de cassation était de savoir si, en signant une rupture conventionnelle, les parties renonçaient aux effets d’un licenciement verbal qui était intervenu avant.

🗨️ SOLUTION DE LA COUR ET IMPACTS

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 11 mai 2023 que la signature d’une rupture conventionnelle fait obstacle à l’invocation du licenciement verbal antérieur, auquel on considère avoir renoncé lorsque la rupture conventionnelle est signée par la suite.

De ce fait, sachez qu’il est possible de signer une rupture conventionnelle après un licenciement ou une démission. Ce faisant, les parties renoncent à la rupture « unilatérale » survenue antérieurement.

Source : Cass. Soc. 11 mai 2023, n° 21-18117 FSB