TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET TITRES-RESTAURANTS : QU’EN EST-IL ?

⚖️Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié travaillant à temps partiel a droit à des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner, peu importe qu’il ait pris ou non cette pause.

💰Les salariés à temps partiel ont donc droit aux titres-restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail (Rép. min. n° 68222 : JOAN Q, 1er juill. 1985, p. 3078).

⏰La seule constatation d’un repas « compris dans l’horaire de travail journalier » est suffisante.

Source : Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 10-30.028