TITRE DE SÉJOUR INVALIDE : EXCLUSION DU LICENCIEMENT POUR FAUTE

⚖️ La Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 23 novembre 2022 que le licenciement fondé sur l’absence de titre de séjour valable permettant à l’intéressé de travailler est un motif qui constitue à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement.

⚠️Le licenciement fondé sur l’absence de titre de séjour valable est donc un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Cependant, le défaut de titre de séjour valide ne constitue pas à lui seul une faute grave. L’employeur ne peut donc pas mettre à pied à titre conservatoire le salarié concerné et le priver de rémunération sur la base de ce seul motif.

🔎 Avis aux entreprises de travail temporaire : lorsque vous avez connaissance, par retour tardif de la préfecture, que le salarié mis en poste n’est pas autorisé à travailler car son titre de séjour n’est pas valide, vous avez la possibilité de licencier l’intéressé pour ce même motif. Il s’agira d’un licenciement fondé. Le licenciement pour faute grave est exclu ici.
Source : Cass. soc. 23 novembre 2022, n° 21-12.125