TELETRAVAIL : VERS DE NOUVELLES MESURES OBLIGATOIRES ?

Pour rappel, Le télétravail peut être mis en place dans votre entreprise dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte que vous élaborez après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe. Vous pouvez également le mettre en place en signant de simples accords avec vos salariés.

🔎QU’EST-CE QUI RISQUE DE CHANGER ?

Contrairement à d’autres catégories de salariés (travailleurs handicapés, femmes enceintes), il n’existe pas de droits spécifiques pour les parents d’enfants malades ou victimes d’un accident dans l’accès au télétravail.

Une proposition de loi prévoit de changer cela en imposant d’inclure dans les accords et chartes sur le télétravail, les modalités d’accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Par ailleurs, pour les entreprises qui n’ont pas d’accord ou charte et formalisent le télétravail par tout moyen, aujourd’hui lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant, l’employeur est obligé de motiver son refus.