SURVEILLER VOS SALARIES EN TELETRAVAIL : QUELS DROITS ET QUELLES LIMITES POUR L’EMPLOYEUR ?

Si le télétravail présente de nombreux avantages, certains employeurs souhaitent garder un œil sur leurs salariés lorsqu’ils travaillent de chez eux. Inter’Pro vous rappelle les règles à respecter.

➡️  Pas d’atteinte disproportionnée ou injustifiée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

En droit du travail, le principe de respect des droits des personnes et des libertés individuelles et collectives est primordial, vous ne pouvez y apporter aucune restriction qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

➡️  Conditions

Pour mettre en place un système de contrôle, il se doit d’être proportionné à l’objectif poursuivi et n pas porter atteinte au respect des droits et libertés des salariés, en vertu de l’article L1121-1 du Code du travail.

Le CSE doit être consulté avant de mettre en place toute mesure de contrôle.

Les salariés doivent être informés de la mise en place de toute mesure de contrôle, par exemple par le biais d’un accord collectif ou dans un avenant au contrat.

Les mesures de contrôle sont déclarées à la CNIL.

➡️  Quelles sanctions ?

Le fait pour l’employeur de ne pas consulter le CSE avant la mise en place d’un dispositif de contrôle constitue un délit d’entrave, puni d’une amende de 7500€.

Ne pas déclarer à la CNIL un système permettant le contrôle des salariés à distance rend le dispositif illicite.

➡️  Comment contrôler l’activité des travailleurs ?

Vous avez la possibilité de mettre en place des réunions de débriefing, quotidiennes ou hebdomadaires, ou encore des tableaux de reporting qui peuvent être consultés à tout moment.

Vous avez également la possibilité de contrôler la messagerie professionnelle de votre salarié à l’exclusion des courriers identifiés comme personnels et/ou confidentiels.

Enfin, parce qu’ils sont présumés avoir un caractère professionnel, vous pouvez consulter les documents de travail utilisés par les salariés.

Si vous souhaitez contrôler leur temps de travail, il existe une possibilité de mettre en place une badgeuse dématérialisée, ou une « auto déclaration » (formulaire type feuille de présence).

➡️  Ce qui est interdit

Evidemment, certains dispositifs sont totalement illicites, comme par exemple la vidéosurveillance via l’utilisation d’une webcam, le partage d’écran permanent d’ordinateur, l’enregistrement de l’écran ou encore des appels téléphoniques.