RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : OBLIGATION DE REMISE DE L’ATTESTATION POLE EMPLOI

Pour rappel il incombe à l’employeur de remettre des documents de fin de contrat au salarié qui quitte l’entreprise, peu importe la cause de la rupture du contrat et peu importe le type de contrat.

En effet, que ce soit un licenciement, une démission, une fin de CDD ou encore une rupture conventionnelle, 3 documents doivent être remis : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, et l’attestation Pôle emploi.

🔎 Zoom sur la remise de l’attestation PÔle emploi :

Ce document administratif doit être remis au salarié puisque qu’il est nécessaire à son inscription au Pôle emploi. Il doit être rempli par l’employeur et s’accompagne généralement du solde tout compte.

L’attestation contient les informations suivantes : l’identité et la qualification du salarié concerné, la durée de son emploi, le motif de la rupture du contrat, le montant des 12 derniers salaires, ainsi que le montant des indemnités de rupture du contrat.

L’attestation doit être délivrée à la fin du contrat. Afin d’éviter tout litige, il est préférable de délivrer cette attestation en main propre lors du dernier jour du contrat de travail. Si ce n’est pas possible, l’employeur peut informer le salarié qu’il tient l’attestation à sa disposition à compter de la date de rupture du contrat.

⌛ QUELS RISQUES EN CAS DE REMISE TARDIVE ?

Le salarié peut saisir le CPH en procédure de référé (procédure qui permet de faire juger un litige rapidement) afin que le juge puisse rendre une ordonnance de référé à l’encontre de l’employeur, éventuellement assortie d’une astreinte.

Si la remise tardive de l’attestation cause un préjudice au salarié, ce dernier peut également engager une procédure de fond afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts.

L’employeur risque également de se voir condamner au versement d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant de 1 500€.

🤔 ET POUR LES SALARIÉS INTÉRIMAIRES ?

Il n’est pas nécessaire de remettre systématiquement cette attestation Pôle emploi, mais le contrat de mission doit mentionner la possibilité pour l’intérimaire d’obtenir ce document sur demande.