RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’INTÉRIM : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Les contrats de travail temporaire étant encadrés par une règlementation bien précise, Inter’Pro Formation vous informe sur les bases de leur renouvellement.

⌛NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS ET DURÉE

L’article L1251-35-1 du Code du travail dispose que le contrat de mission est renouvelable 2 fois, dans la limite d’une durée qui ne peut pas excéder la durée maximale prévue par le cas de recours utilisé.
Toutefois, selon ce même article, une convention ou un accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice peut venir modifier le nombre maximal de renouvellement possible d’un contrat d’intérim.

🔎À QUELLE CONDITION ?

Les articles L1251-35 et suivants prévoient que le renouvellement ne peut se faire que si ses conditions ont été précisées par une clause dans le contrat de mission initial, ou présentées au salarié sous forme d’avenant avant le terme initialement prévu.

📢QUELS RISQUES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS ?

Si les règles relatives au renouvellement sont enfreintes mais que le respect des durées maximales autorisées par le Code du travail ou par dispositions conventionnelles est maintenu, la sanction encourue sera une requalification du contrat de mission en CDI.

En revanche, si le non-respect des dispositions de renouvellement du contrat de mission entraîne un dépassement des durées maximales autorisées, les sanctions seront à la fois civiles et pénales. En plus du risque de requalification, l’entreprise utilisatrice pourra être condamnée au versement d’une amende de 3 750€ portée à 7 500€ en cas de récidive et/ou d’un emprisonnement de 6 mois.