RAPPEL : PAIEMENT DU SALAIRE SUR UN COMPTE AU NOM DU SALARIÉ

💡Depuis le 27 décembre 2022, le versement du salaire devra désormais être réalisé sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Il ne peut plus mandater un tiers pour percevoir son salaire.

🔎Il existe néanmoins 2 exceptions :

➡️ pour le mineur non-émancipé, l’autorisation peut être faite par le titulaire de l’autorité parentale
➡️ pour le salarié décédé, le versement du salaire est fait au notaire si une succession est ouverte. Dans le cas contraire, le versement est fait auprès de tout héritier qui justifie sa qualité d’héritier et s’il est muni d’une procuration signée par tous les héritiers.

👀 L’objectif de cette mesure est de favoriser l’autonomie financière des femmes, notamment en cas de séparation pour lutter contre les situations d’emprise du conjoint ou des proches. Plus largement, elle vise à garantir à chaque individu la jouissance de ses revenus issus du travail.

⚠️ Les employeurs doivent donc s’assurer du bénéficiaire effectif des opérations de paiement. À défaut ou en cas de versement d’un salaire sur un compte dont le salarié n’est ni le titulaire ni un des cotitulaires, l’employeur s’expose à un éventuel second paiement du salaire en cas de litige.

🤓 Employeurs, pensez à vérifier sur quel compte vous versez les salaires !