QUELLES REGLES A SUIVRE EN CAS DE FERMETURE ESTIVALE D’ENTREPRISE ?

🕶️ Chaque année, certaines entreprises ferment leur portes quelques jours ou quelques semaines en période estivale, de manière temporaire. Inter’Pro Formation vous rappelle les règles à suivre.

💡 L’employeur doit prévenir le CSE en amont si l’entreprise en a un, afin de le consulter sur le projet de fermeture. Cependant, un accord collectif peut fixer seul les règles et modalités applicables.

📢 L’employeur doit respecter un délai de prévenance raisonnable, afin que les salariés puissent anticiper la période de congés payés.

⌛ Conformément à l’article L3141-17 du Code du travail ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs. Les salariés doivent bénéficier d’au moins 12 jours continus de congés pendant la période d’été, selon l’article L.3141-18 du Code du travail. Si l’entreprise ferme plus de 30 jours ouvrables sur l’année, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée.

💸 Si les salariés possèdent suffisamment de jours de congés par rapport aux jours de fermeture, il n’y aura pas d’impact. Pendant cette période, les salariés bénéficieront d’une indemnité de congés payés. Toutefois, si un salarié n’a pas acquis suffisamment de jours de congés payés, il ne sera pas indemnisé sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux, soit 30 jours ouvrables par an.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant : https://culture-rh.com/fermeture-estivale-entreprise-regles-conges/