Procès Deliveroo : suite et fin

💸 C‘est devant le Tribunal correctionnel de Paris le 19 avril dernier que Deliveroo France a été condamné au paiement d’une amende de 375 000€ pour travail dissimulé, soit l’amende maximale prévue pour cette infraction, qui avait été requise par la Procureure de la République. Deux anciens dirigeants ont également été condamnés à 12 mois de prison avec sursis, le tribunal ayant suivi à la lettre les réquisitions du Parquet.

🤑 La société a également été condamnée à verser 50 000€ de dommages et intérêts aux organisations syndicales parties civiles.

🔎 Le problème qui s’était posé n’était pas de savoir si le statut de travailleur indépendant était un statut juridique satisfaisant, mais plutôt de constater que Deliveroo mettait en place un habillage fictif ne correspondant pas à la réalité de l’exercice professionnel des livreurs. La fraude mise en place avait pour seul but d’employer des livreurs à moindre frais, et de détourner la régulation du travail.