PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DOMICILE-TRAVAIL EN TRANSPORTS EN COMMUN

💶 Pour rappel, les salariés qui utilisent les transports en commun dans le cadre de leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail voient leur abonnement pris en charge à 50% par l’employeur.

💡Le tribunal judiciaire de Paris considérait le 5 juillet dernier que cette prise en charge ne pouvait pas être refusée par l’employeur au motif que le salarié a fixé sa résidence personnelle en province, à sa « convenance personnelle ».

🚫 L’employeur ne peut pas ajouter des conditions non-prévues par la loi pour supprimer un avantage en nature au profit des salariés, sous peine d’instituer entre ses salariés une différence de traitement.

Source : TJ Paris, 5 juillet 2022, n° 22/01521

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