PRÉCISIONS SUR LA SUPPRESSION DE LA DURÉE DE LA LETTRE DE MISSION DU CDII

💡Pour rappel, Inter’Pro Formation vous informait il y a environ 1 mois sur le déplafonnement de la durée des missions du CDI intérimaire. En effet, la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi supprimait la durée maximale de trente-six mois applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un CDII.

📖 Un nouvel article L1251-58-6 du Code du travail était introduit, disposant que « la durée totale du contrat de mission prévue à l’article L1251-12-1 n’est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée déterminée avec l’entreprise de travail temporaire ».

🤔 Pour autant, si la durée de la lettre de mission a été supprimée, le législateur a maintenu la nécessité de l’utilisation d’un motif de recours pour la mise en place de cette lettre de mission. De ce fait, elle sera toujours porteuse d’une date de début et d’une date de fin, correspondant aux besoins de l’EU mais également au cas de recours utilisé, bien que sa durée maximale de 36 mois soit supprimée. Elle n’est donc pas illimitée dans le temps.