POURQUOI PRÉVENIR LE SALARIÉ ORALEMENT DE SON LICENCIEMENT EST UNE MAUVAISE IDÉE ?

🔎 Pour rappel, en vertu de l’article L1232-6 du Code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Même si cette formalité n’est qu’un moyen de preuve, la jurisprudence sanctionne le licenciement verbal.

⚖️ Un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2022 vient rappeler que si l’employeur appelle le salarié avant l’envoi effectif de la lettre de licenciement, il s’agit d’un licenciement verbal, qui est irrégulier et qui sera donc requalifié en licenciement abusif.

💡 Pour limiter le risque de requalification du licenciement en licenciement abusif, mieux vaut ne pas informer le salarié de la décision de le licencier, du moins pas tout de suite. Si vous souhaitez l’en informer malgré tout, plusieurs solutions s’offrent à vous :
➡️ Lui téléphoner le lendemain du dépôt du LRAR au bureau de poste
➡️ Lui téléphoner après dépôt du LRAR sur le site internet de la poste

✅ Dans ces 2 cas, si un litige survient, vous pourrez démontrer que l’information orale a été faite postérieurement à l’envoi de la lettre de licenciement !

Source : Maître Ugo Garzon, avocat en droit du travail, LinkedIn