Pas de double sanction pour un même fait fautif

🚫 La Cour de cassation est venue rappeler le 2 février 2022 un principe déjà bien ancré, selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction.

🤔Dans cet arrêt, le salarié était mis à pied à titre conservatoire le 5 octobre 2015, avant d’être licencié pour faute grave le 21 décembre 2015.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui considérait que le licenciement était justifié, en retenant que :
➡️ la procédure de licenciement a été engagée près de deux mois suivant la notification de mise à pied conservatoire
➡️ aucun élément n’est de nature à justifier ce délai de deux mois
➡️ dès lors que l’employeur a déjà sanctionné le salarié en lui notifiant une mise à pied, il a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour les mêmes faits
➡️ pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied doit être suivie immédiatement ou être concomitante au déclenchement de la procédure disciplinaire

Cass. Soc., 2 févr. 2022, n° 20-14.782