MENTION DES HEURES DE DÉLÉGATION SUR LE BULLETIN DE PAIE

💡Pour rappel, le temps consacré à l’exercice d’un mandat électif d’un représentant du personnel est payé. En effet, les heures de délégation sont rémunérées comme des heures travaillées, étant donné qu’elles sont considérées comme un temps de travail effectif.

🚫Cependant, l’article R3243-4 du Code du travail interdit expressément de faire figurer cette mention sur le bulletin de paie. Il dispose que : « il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés ».

📄Ainsi, il faut que la nature et le montant de la rémunération de l’activité figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie, qui a le même régime juridique que ce dernier.

⚠️ L’établissement de cette fiche est obligatoire dès lors qu’au moins une heure de délégation a été prise dans le mois. Ayant la même valeur juridique que le bulletin de paie, cela signifie qu’en tant qu’employeur, que vous risquez jusqu’à 450 euros d’amende par fiche non éditée alors qu’elle aurait dû l’être, en vertu de l’article R. 3245-2 du Code du travail.