LES OBLIGATIONS CONCERNANT LA DOETH 2022

❓ C’EST QUOI ?

Pour rappel, la Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) prend la forme d’un document synthétisant l’ensemble des informations concernant les actions menées en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée.

Quelle que soit leur taille, toutes les entreprises doivent déclarer mensuellement les salariés qu’elles emploient, et ce, même pour les entreprises de moins de 20 salariés.

En revanche les entreprises dépassant le seuil des 20 salariés dans leur effectif doivent quant à elles respecter l’obligation d’embaucher 6% de travailleurs handicapés sous peine de devoir verser une contribution de compensation.

❓ COMMENT CALCULER SON EFFECTIF D’ASSUJETISSEMENT ?

C’est l’article L1111-2 du Code du travail qui liste les effectifs de l’entreprise qui seront pris en compte pour calculer son effectif d’assujettissement. Attention ! Certaines catégories de travailleurs sont exclues.

❓ COMMENT INTEGRER SA DOETH DANS SA DSN ?

Rappelons que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une déclaration qui incombe à tous les employeurs du secteur privé qui paient des salariés. Elle permet de faciliter les déclarations sociales, puisque qu’elle est dématérialisée, et produite tous les mois à partir de la fiche de paie.

❓ QU’EN EST-IL POUR 2022 ?

Afin de calculer cette DOETH, l’URSSAF transmet des informations aux entreprises sur la base de leurs déclarations mensuelles de l’année concernées. Habituellement ces informations sont transmises le 31 janvier de l’année suivante mais cette année elles ont été transmises en mars.

Au titre de l’OETH des entreprises en 2021, leurs déclarations seront donc à réaliser auprès de l’URSSAF sur la DSN d’avril 2022 (et non plus sur la DSN de février 2022).