Le lanceur d’alerte : quels changements en 2022

C’est la loi WASERMAN du 22 mars 2022 qui vient modifier la loi SAPIN de 2016 applicable au lanceur d’alerte. Son objectif est d’étendre sa définition, de simplifier les canaux de procédure de signalement et de mieux protéger l’entourage le lanceur d’alerte et son entourage.

🔎 Pour rappel, un lanceur d’alerte est un salarié qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans l’entreprise.

🔔 Il s’agit désormais d’une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. La règlementation prévoyait jusqu’alors qu’il devait agir de manière désintéressé, notion ambigüe remplacée par l’absence de contrepartie financière. A également été supprimée une condition qui prévoyait que le lanceur d’alerte devait avoir personnellement connaissance des faits signalés.

⛔ La liste des représailles interdites a également été complétée : intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire…

💡 L’irresponsabilité des lanceurs d’alerte du fait de leur signalement est étendue. Le lanceur d’alerte ne pourra être inquiété ni civilement pour les préjudices que son signalement de bonne foi aura causés, ni pénalement pour avoir intercepté et emmené des documents confidentiels liés à son alerte, contenant des informations dont il aura eu accès de façon licite.

👨‍👩‍👧 Rien n’était prévu non plus sur le statut du lanceur d’alerte. Désormais, le texte étend certaines protections offertes aux lanceurs d’alerte, notamment la protection contre les représailles, aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte : facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, collègues, proches… Le lanceur d’alerte ne sera donc plus isolé.