Le congé du proche aidant c’est quoi ?

👉 Depuis 2017, ce congé remplace le congé de soutien familiale. Il permet de cesser temporairement une activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

🤷POUR QUI ?

Ce congé est ouvert à tous les salariés à condition de remplir une des conditions suivantes :

Vivre en couple avec la personne aidée ;
Que la personne aidée soit son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu’au 4ème degré ;
Ou bien qu’elle soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente pour accomplir des actes de la vie quotidienne (à titre non professionnel).
⚠️ Attention ! La personne doit résider en France de façon stable et régulière.

⏰COMBIEN DE TEMPS ?

Ce type de congé ne peut pas dépasser une durée maximale fixée par accord ou convention, ou à défaut de dispositions conventionnelles, une durée de 3 mois. Ce congé peut être renouvelé sans dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

❔ COMMENT ?

A l’initiative du salarié, ce congé est demandé à l’employeur au moins 1 mois avant la date de départ envisagée. Ce congé est encadré par les dispositions conventionnelles (à défaut le salarié doit adresser sa demande par tout moyen permettant de justifier la date de la demande).

⚠️ Attention ! Le congé peut débuter sans délai s’il est justifié par une situation d’urgence (liée à une dégradation de la santé, situation de crise nécessitant une action urgente, ou encore une cessation brutale de l’hébergement dont bénéficiait la personne).

➡️L’employeur ne peut en principe pas refuser, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions.

➡️Lors de ce congé le salarié ne peut pas exercer d’autre activité professionnelle et il n’est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles). Le salarié peut tout de même percevoir une allocation (AJPA).

➡️Le salarié peut demander le renouvellement du congé, ou bien mettre y mettre fin de manière anticipée dans certains cas (décès de la personne aidée, diminution des ressources du salarié…).

➡️Enfin, à la fin du congé le salarié retrouve son emploi dans l’entreprise (ou un emploi similaire) avec rémunération équivalente.