LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE C’EST QUOI ?

⚖️C’est l’ordonnance du 22 septembre 2017 (2017-1387) qui a créé ce dispositif de rupture du contrat à durée indéterminée résultant d’un commun accord entre les salariés et l’employeur.

📜Ce mode de rupture va permettre à plusieurs salariés volontaires de quitter l’entreprise et de négocier leur départ, tout en bénéficiant d’une indemnité de rupture et des allocations chômage.

🙋‍♂️Du coté employeur, cela permettra de procéder à une restructuration de l’entreprise en supprimant des emplois de manière assez souple.

POUR QUI ?

🏘️Ce dispositif est possible à l’initiative de l’employeur uniquement. Il est prévu pour tous les salariés (y compris salariés protégés, avec autorisation de l’inspection du travail) et pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif et leur situation économique, à condition de respecter la procédure.

COMMENT ?

🤝La RCC ne peut être réalisée que dans le cadre d’un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

🔎Cet accord doit obligatoirement contenir certains éléments : les conditions d’information du CSE, le nombre maximal de départs envisagés, les conditions à remplir pour le salarié, les conditions de présentation et d’examen des candidatures, les critères de départage entre candidats, les manières de calculer les indemnités et ruptures, les mesures d’accompagnement et de reclassement externe des salariés, les clauses de suivi.

🕑Pour être valable, l’accord doit être transmis et validé par la Dreets, qui vérifie que l’accord respecte les dispositions légales. A savoir que l’absence de réponse à l’issu du délai de 15 jours calendaires vaut validation.

ET APRES ?

👬Lorsque l’employeur a accepté la candidature du salarié volontaire, la RCC emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties.

💸Le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture ainsi que de mesures visant à faciliter son reclassement externe.