LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET SES 5 CONDITIONS DE VALIDITÉ

Pour rappel, la clause de non-concurrence est une disposition écrite qui interdit à un ancien salarié de l’entreprise, pendant une certaine durée après son départ, dans un certain espace géographique, d’exercer une activité concurrente. La validité d’une clause de non-concurrence est liée au respect de cinq conditions cumulatives. S’il en manque une, la clause est nulle.

📍 INDISPENSABLE A LA PROTECTION DES INTÉRÊTS LÉGITIMES DE L’ENTREPRISE

La clause tient compte des spécificités de l’emploi du salarié. Il faut que les connaissances de ce dernier puissent causer à l’employeur un préjudice important si elles étaient mises au service d’un concurrent.

📍 LIMITÉE DANS LE TEMPS

En pratique, on retrouve souvent une durée de 2 ans mais la durée de l’interdiction peut être plus longues en fonction des circonstances. Il ne faut pas que ce soit disproportionné.

📍 LIMITÉE DANS L’ESPACE

Le secteur géographique où s’applique l’interdiction de concurrence doit être précisément défini sous peine d’entraîner la nullité de la clause de non-concurrence. Il ne faut pas que le périmètre soit trop large.

📍 TENIR COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DE L’EMPLOI DU SALARIÉ

Le salarié ne doit pas se retrouver dans l’impossibilité absolue d’exercer une activité professionnelle conforme à ses aptitudes et connaissances générales et à sa formation professionnelle.

C’est pourquoi la clause de non-concurrence doit précisément définir les interdits faits au salarié après la rupture de son contrat de travail, sachant que cette restriction doit être en relation avec l’activité de l’entreprise mais aussi avec celle du salarié.

📍 COMPORTER UNE CONTREPARTIE FINANCIÈRE

Elle concerne toutes les clauses de non-concurrence. Elle est due quel que soit l’auteur de la rupture ou ses circonstances. Il n’est donc pas possible d’exclure de contrepartie financière en cas de démission du salarié ou en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Dans ce cas, l’employeur peut parfois opter pour une renonciation à la clause de non-concurrence, ce qui le libère de son obligation de versement d’une contrepartie.

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