INTÉRIM MÉDICAL : LES NOUVEAUX PLAFONDS SONT CONNUS

À partir du 3 avril 2023, les hôpitaux pourront être contrôlés sur les rémunérations maximales des intérimaires qu’ils emploient.

📈QUELS PLAFONDS DE RÉMUNÉRATION SONT APPLICABLES ?

Initialement, le plafonnement des rémunérations des praticiens en mission de travail temporaire dans les établissements publics de santé (article L. 6146-3 du code de la santé publique) allait être fixé à 1 170,04 euros à compter du 3 avril 2023.
Il s’agit du plafond journalier, en salaire brut, d’un praticien intérimaire pour 24 heures de travail effectif.

Par arrêté du 30 mars 2023, publié au JO du 4 avril 2023, le Ministère de la Santé procède à un relèvement de ce plafond en deux temps :

• 1 389,83 euros jusqu’au 31 août 2023
• 1 210,99 euros à compter du 1er septembre 2023

⚖️QUELLES CONSÉQUENCES EN CAS DE DÉPASSEMENT ?

➡️En cas de constat de dépassement du plafond de rémunération, le comptable public rejette la totalité de la rémunération concernée.

➡️Ce n’est pas une suspension de paiement.

➡️L’établissement public de santé devra émettre un nouveau mandat avec les corrections requises et devra y joindre les nouvelles pièces justificatives.

➡️En l’absence de régularisation de la part du directeur de l’établissement public de santé , le comptable public doit alerter le directeur général de l’ARS.

➡️Il revient à l’ARS de saisir ensuite le tribunal administratif.