FIGURATION DU « MONTANT NET SOCIAL » SUR TOUS LES BULLETINS DE PAIE DÈS JUILLET

⚠️ Inter’pro Formation vous informe : le 7 février dernier, suite à la publication d’un arrêté au Journal Officiel, le gouvernement apporte des précisions sur l’insertion d’un montant net social sur les bulletins de paie, à compter du 1er juillet 2023.

💡Pour rappel, le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. C’est une notion créée pour faciliter les déclarations de ressources auprès de la CAF.

⚖️Tous les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023 devront donc suivre ces règles, même si la période travaillée est antérieure. Pour autant, les employeurs sont autorisés à faire figurer le montant net social sur les bulletins de paie avant cette date.

⏳D’ici 2024, ce sera à l’employeur de communiquer directement le montant net social aux caisses d’allocations familiales.