FACTURATION ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRISES PRIVÉES DÈS 2024

POUR CONTROLER LA TVA 🖨️

🤑 C’est la loi de finance pour 2020 qui a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises établies en France assujetties à la TVA.

▶️ Cette généralisation de la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs : simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité, simplifier leurs obligations déclaratives en matière de TVA, améliorer la détection de la fraude au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi, et améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

📜 C’est l’ordonnance du 15 septembre 2021 qui définit le cadre juridique de cette obligation, dans le prolongement de la présentation au parlement en novembre 2020 du rapport à la TVA à l’ère du digital.

COMMENT ?

🏙️Afin de remplir leurs obligations les entreprises pourront choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire (pour cela les opérateurs devront se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de 3 ans renouvelables), soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chrous Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.

QUAND ?

🤷‍♀️ Cela étant précisé, le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026 en tenant compte de la taille des entreprises. En effet, les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis, et en transmission aux grandes entreprises. A compter du 1er janvier 2025 elle seront imposées aux entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Ordonnance du 15 septembre 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044176