DUERP : L’OBLIGATION DE DÉMATÉRIALISATION EST DÉCALÉE

⚠️DUERP : L’OBLIGATION DE DÉMATÉRIALISATION EST DÉCALÉE ⚠️

💡Pour rappel, depuis l’application de la loi « Santé au Travail », l’employeur a l’obligation de conserver ses documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans ses versions successives, pendant 40 ans.

Les mises à jour devaient, selon l’article L4121-3-1 du Code du travail, faire l’objet d’un dépôt dématérialisé :

➡️au 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés

➡️à compter de dates qui seront fixées par décret en fonction des effectifs, et au plus tard le 1er juillet 2024, pour les entreprises de moins de 150 salariés

🗨️ Interrogé le 1er juillet par Liaisons Sociales Quotidien, le ministère du travail indique que cette entrée en vigueur est décalée. En effet, le portail numérique dédié à ces dépôts n’est pas prêt.

🔎Les modalités de mise en œuvre et le calendrier devraient donc être précisées ultérieurement.