DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT : ATTENTION À LA RÉDACTION

⚠️DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT : ATTENTION À LA RÉDACTION⚠️

⚖️Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation s’était prononcée sur la remise de documents de fin de contrat erronés au salarié.

📃Etant donné que ce dernier s’était vu remettre des documents de fin de contrat erronés, cela a eu des conséquences préjudiciables sur son inscription à Pôle emploi, la Cour d’appel a donc pu condamner l’employeur à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts, ce que la Cour de cassation a confirmé.

😯Employeurs, faites donc attention à la rédaction de vos documents de fin de contrat !

Source : Cass. soc. 14-6-2023 n° 21-19.931 F-D.