DISCRIMINATION SYNDICALE

❗DISCRIMINATION SYNDICALE : LES SALARIÉS PEUVENT DEMANDER LA COMMUNICATION DES BULLETINS DE PAIE ❗

⚖️L’affaire concernait 31 salariés, cumulant des mandats électifs ou syndicaux avec leur emploi. Ces salariés ont connu une évolution de carrière lente, avec un coefficient et un salaire n’ayant presque pas progressé.

📢 Après avoir demandé, en vain, des éléments de comparaison à l’employeur, et ce malgré l’intervention de syndicats et de l’inspection du travail, la Cour de cassation rendra un jugement bien particulier dans son arrêt du 1er juin 2023.

💡Elle estime, comme la Cour d’appel avant elle, que pour que les salariés puissent faire valoir leurs droits, il devaient se voir communiquer des informations précises sur leurs collègues, notamment les bulletins de paie.

🔎Cette communication était indispensable et proportionnée au but poursuivi qui est la protection du droit à la preuve de salariés éventuellement victimes de discrimination. La Cour de cassation rappelle ici que le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux.
Source : Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238, F-B