DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE ET PREUVE

🔎Dans cette affaire, un salarié estimait avoir fait l’objet d’une discrimination à l’embauche car son nom avait une consonnance extra-européenne. Pour rappel, le patronyme est un des nombreux critères de discrimination prévus par le Code du travail.

💡Il avait produit en justice une analyse basée sur le registre unique du personnel de l’entreprise communiqué par l’employeur, ainsi que sur l’organigramme de la société. Il avait notamment mis en lumière que parmi les salariés avec un patronyme européen initialement recrutés sous un contrat précaire, 18,07 % s’étaient vus accorder un CDI contre 6,9 % pour les salariés à patronyme extra-européen.

💰La Cour d’appel avait donc déduit que l’ensemble des éléments présentés par le salarié pouvaient laisser supposer une discrimination à l’embauche. Ayant considéré que l’employeur ne justifiait pas d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination, il a été condamné à verser des dommages et intérêts. La Cour de cassation suivra sa position, la société s’étant pourvue en cassation, la Haute juridiction rejettera son pourvoi en se basant sur l’argumentation de la Cour d’appel.

Source : Cass. soc. 14-12-2022 n° 21-19.628 F-D.