Dérogation temporaire

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 30 juin 2021 (date initialement fixée au 31 décembre 2020) et par dérogation aux dispositions du code du travail, un accord collectif d’entreprise conclu au sein de l’entreprise utilisatrice peut :

• Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ;
• Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats (délai prévu à l’article L.1251-36 du Code du travail) ;
• Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L1251-36 n’est pas applicable ;

Les stipulations de l’accord collectif d’entreprise conclu en application des dispositions qui précèdent sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu’à une date, fixée par l’accord, qui ne peut excéder le 30 juin 2021. Le cas échéant, elles prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.
Ces dispositions sont issues de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020.