DEMANDE DE CONGÉ DU SALARIÉ ET REFUS DE L’EMPLOYEUR

⚖️ CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 6 AVRIL 2022, POURVOI N°20-22.055 ⚖️

❌ En l’espèce, un salarié qui avait demandé l’autorisation de prendre un jour de congé le 27 juin 2016, s’est vu sanctionné par un avertissement de la part de son employeur, au motif qu’il avait décidé de prendre ce jour sans son accord.

🔇Le salarié a contesté cette décision, puisqu’il avait déduit que le silence de son employeur à propos de sa demandé valait accord.

👉La Cour d’appel a alors constaté que l’employeur n’avait pas expressément formulé un refus, en sorte que le salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée. Par conséquent ce dernier n’avait pas commis de faute susceptible de justifier un avertissement.

✅ La Cour de cassation a par la suite validé le raisonnement de la Cour d’appel.