DÉLAI DE PRÉVENANCE : COMMENT ÇA MARCHE ?

Lorsqu’un employeur souhaite rompre la période d’essai d’un salarié, il doit le prévenir en respectant un délai prévu par la loi. Il en va de même lorsque le salarié est à l’origine de la rupture. Inter’Pro vous informe sur le délai de prévenance à respecter.

💡QUELQUES RAPPELS

La période d’essai a pour but d’évaluer les compétences du salarié à son poste de travail, et permet également au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d’essai doit être prévue au contrat, et peut être rompue librement par les deux parties pendant toute sa durée. La rupture n’a pas à être motivée et la procédure relative au licenciement ne s’applique pas.

🔎DÉFINITION

Le délai de prévenance est un délai qu’il est obligatoire de respecter entre la notification de rupture de la période d’essai et la réalisation de cette décision. Le délai de prévenance débute le jour de la notification de la rupture.

⚖️QUEL DÉLAI À RESPECTER ?

➡️ Quand l’employeur est à l’origine de la rupture, il doit prévenir le salarié dans un délai de :

– 24 heures en deçà de 8 jours de présence
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
– 2 semaines après 1 mois de présence
– 1 mois après 3 mois de présence
Si le contrat prévoit un délai plus favorable au salarié, il sera appliqué en priorité.

➡️ Quand le salarié est à l’origine de la rupture, il doit prévenir l’employeur dans un délai de :

– 24 heures si la durée de présence du salarié dans votre entreprise est inférieure à 8 jours
– 48 heures à compter de 8 jours de présence

⛔QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT ?

Le délai de prévenance doit être normalement travaillé, sauf décision amiable contraire. Si le salarié quitte son poste de travail avant la fin du contrat, il peut être condamné à indemniser son employeur d’un montant égal aux salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé.
De même, si l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé (indemnité compensatrice de congés payés comprise).