DÉCLARATION DOETH : LA DATE LIMITE DU MOIS DE MAI INSCRITE DANS LE CODE DU TRAVAIL

Le décret du 20 avril 2023, publié au JO, confirme la date limite de transmission de la DOETH. Ce délai avait été reporté par l’URSSAF plusieurs fois. Inter’Pro vous informe sur le régime en vigueur depuis la publication du décret.

⚖️RÉGIME EN VIGUEUR

L’article D 5212-8 du Code du travail a été modifié et dispose désormais que « l’employeur assujetti à l’obligation d’emploi […] renseigne annuellement, dans la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, effectuée pour la période d’emploi du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi est effectuée ».

L’article, avant d’être modifié, disposait que la déclaration devait être faite pour la période d’emploi du mois de février de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi est effectuée.

📍QUI EST CONCERNÉ ?

👉 Les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés correspondant 6 % de l’effectif moyen de l’entreprise.

⏳QUAND DOIT ÊTRE RÉALISÉE LA DOETH ?

👉 La DOETH doit être établie au titre de l’année 2022 sur la DSN d’avril 2023 qui est exigible le 5 ou le 15 mai 2023.