CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 9 MARS 2022, POURVOI N°20-20872

⚖️ CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 9 MARS 2022, POURVOI N°20-20872 ⚖️

💡 Pour rappel la faute grave est celle qui rend « impossible la poursuite des relations contractuelles et qui constitue un motif réel et sérieux de licenciement sans préavis ni indemnités, à l’exception des congés payés ».

⚠️ Le salarié ayant commis une faut grave ne peut donc être maintenu dans l’entreprise, et l’employeur doit engager une procédure disciplinaire dans un délai restreint après la découverte des faits fautifs. Ce délai doit être apprécié au regard des circonstances de l’espèce.

▶️ En l’espèce, le contrat de travail du salarié était déjà suspendu pour arrêt de travail de telle sorte qu’un délai de un mois s’est écoulé entre la découverte de la faute par l’employeur et la mise en œuvre de la procédure disciplinaire.

✅ La Haute Cour a considéré que l’employeur pouvait attendre un certain délai avant d’enclencher la procédure de licenciement pour faute grave dès lors que le salarié est absent de son poste de travail