🤝 CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL : POINTS ESSENTIELS A CONNAITRE !

🚨 Vous souhaitez garantir l’engagement de vos salariés envers votre entreprise ? Pensez à insérer une clause d’exclusivité dans leur contrat de travail. Cependant, soyez vigilant, car son application comporte des nuances importantes.

🔎QU’EST-CE QUE C’EST ? La clause d’exclusivité permet à l’employeur, soucieux d’assurer la protection des intérêts de l’entreprise, de contraindre le salarié à n’exercer aucune autre activité professionnelle concurrente ou non.

⚖️QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT ?

✅Le non-respect d’une clause d’exclusivité valable cause bien évidemment un préjudice à l’entreprise. Le salarié pourra ainsi faire l’objet d’une procédure de licenciement. L’entreprise ne pourra engager des poursuites contre le salarié qu’à la condition que ce dernier ait commis une faute lourde.

❌Quand la clause n’est pas valable, même si le salarié entend remettre en cause la validité de la clause, il est tout de même tenu à une obligation de loyauté. Cette obligation ne sera néanmoins circonscrite qu’aux activités concurrentielles. Le salarié risque là encore de faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant conduire à son licenciement.

👌CONDITIONS DE VALIDITÉ

➡️Activité de l’entreprise : cette clause doit être indispensable compte tenu de l’activité exercée par l’entreprise. Ainsi, l’entreprise doit pouvoir démontrer les raisons de l’insertion de la clause et le préjudice économique qui pourrait résulter en l’absence d’une telle clause.

➡️Activité du salarié : la tâche du salarié au sein de l’entreprise doit également faire l’objet d’une analyse. En effet, seuls des emplois stratégiques \(commerciaux, cadres, ingénieurs\) pourront faire l’objet d’une telle clause compte tenu des effets prévisibles \(généralement d’un point de vue concurrentiel\).

➡️Situation du salarié : cette clause a pour effet de restreindre la liberté du salarié à s’assurer un complément de revenu en exerçant une autre activité. Ainsi, il faudra que l’atteinte subie par le salarié à ses droits soit proportionnée au but recherché, c’est à dire à l’importance du préjudice économique prévisible si le salarié exerçait une autre activité.

⌛DURÉE La clause d’exclusivité s’applique pendant toute la durée du contrat de travail, alors que la clause de non-concurrence trouve à s’appliquer après la rupture du contrat seulement.