📩COURRIELS ENVOYÉS DEPUIS LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE ET LICENCIEMENT 📩

C’est dans une décision du 6 mars 2024 que la Cour de cassation a décidé que les courriels envoyés dans le cadre d’échanges privés depuis la messagerie professionnelle ne peuvent pas être utilisés comme justification pour un licenciement.

📍LES FAITS Une employée d’une CPAM a accidentellement envoyé à une autre CPAM un courriel contenant des propos racistes et xénophobes depuis sa messagerie professionnelle. L’employeur a découvert ce courriel et son contenu, ainsi que d’autres courriels similaires envoyés à des collègues et à des destinataires inconnus, lors d’une vérification de la messagerie de l’employée. En raison du contenu discriminatoire des courriels, l’employée a été licenciée pour faute grave.

⚖️LA DÉCISION

La question soumise à la Cour de cassation était de savoir si un licenciement pouvait être justifié par des courriels privés envoyés par un employé depuis sa messagerie professionnelle.

💡La Cour de cassation a rappelé que les employés ont droit au respect de leur vie privée, même pendant les heures de travail. En principe, un motif tiré de la vie personnelle d’un employé ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu’il ne constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail. La Cour a conclu que les courriels en question étaient des échanges privés, découverts uniquement en raison d’une erreur d’envoi, et que les opinions exprimées par l’employée n’avaient pas d’impact sur son travail ni sur l’image de l’employeur. Par conséquent, l’employeur ne pouvait pas utiliser le contenu des courriels comme motif de licenciement, malgré leur nature discriminatoire.

🔎L’interprétation de la Cour de cassation est donc très stricte, car elle fait primer le principe de respect de la vie privée quelque soit la gravité des faits reprochés, malgré une utilisation de la messagerie professionnelle. Source : Cass. Soc. 6 mars 2024, pourvoi n°22-11.016