📢LICENCIEMENT DU SALARIE GRÉVISTE 📢

⚖️En principe, le droit de grève étant reconnu constitutionnellement, aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l’objet d’une discrimination (par exemple en matière d’augmentation de salaire) pour avoir fait grève.

💡Toutefois, en cas de faute lourde du salarié, par exemple en cas de participation personnelle et active à des actes illégaux, notamment, le salarié peut être licencié.

💸L’employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires comme l’indemnité de déplacement, par exemple.

🔎Dans un arrêt du 18 janvier 2023, un salarié est licencié pour faute lourde pour des faits commis au cours d’un mouvement de grève au sein de l’entreprise dans le cadre d’un préavis régulièrement déposé par un syndicat. Quelques mois plus tard, le salarié saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. La Cour d’appel donne raison au salarié et retient que le licenciement du salarié est nul comme consécutif à l’exercice par ce dernier de son droit de grève, sans qu’une faute lourde puisse lui être reprochée. L’employeur se pourvoit en cassation, mais la juridiction confirmera l’arrêt de la Cour d’appel. Source : Cass.soc. 18 janv. 2023, n°21-20.311,F-B