✨ 4 CHOSES CRUCIALES SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ✨
🤝 Vous songez à dire au revoir à votre CDI ?
La rupture conventionnelle pourrait être la réponse à vos souhaits.
💡QU’EST-CE QUE C’EST ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail d’un salarié en CDI. Ce n’est ni un licenciement, ni une démission. L’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle ne peut pas être conclue durant la période d’essai. ✉️COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE ? Il n’existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle. La demande peut s’effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, mail, etc).
🔎DANS QUELS CAS PEUT-ON EN FAIRE LA DEMANDE ?
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé, c’est-à-dire un consentement donné librement et en connaissance de cause. Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :
➡️Maladie
➡️Accident du travail ou maladie professionnelle
➡️Congé de maternité
➡️Congé parental
➡️Congé sabbatique
➡️ Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Dans ce cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner la procédure de licenciement économique.
⚡PEUT-ON LA CONTESTER ?
Tout recours doit être présenté devant le conseil de prud’hommes . Le recours doit avoir lieu dans les 12 mois à compter de la date d’homologation ou du refus d’homologation de la convention de rupture, par l’employeur ou par le salarié. Le recours peut être présenté par l’employeur ou le salarié. Lorsque la rupture conventionnelle est annulée par le conseil de prud’hommes, le salarié peut percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).