什RAPPEL SUR LA SUPPRESSION DU DLAI DE CARENCE EN CAS DE FAUSSE COUCHE 什

jeudi avril 25, 2024
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‥a suppression du d矇lai de carence en cas de fausse couche est effective depuis le 1er janvier 2024.

En application de la loi 2023-567 du 7 juillet 2023, il est possible, depuis le 1er janvier 2024, de b矇n矇ficier dun arr礙t de travail pour maladie sans application du d矇lai de carence de 3 jours en cas dinterruption spontan矇e de grossesse (fausse couche) avant la 22e semaine dam矇norrh矇e.

碌indemnisation de lassurance maladie intervient donc d癡s le 1er jour darr礙t pour les assur矇es du r矇gime g矇n矇ral de la s矇curit矇 sociale, du r矇gime des ind矇pendants ainsi que les non-salari矇es agricoles, sous conditions douverture de droit

訕i la fausse couche intervient apr癡s la 22癡me semaine dam矇norrh矇e, la salari矇e aura droit aux indemnit矇s journali癡res de maternit矇 pendant la totalit矇 du cong矇 maternit矇 (dur矇e minimum de 16 semaines, variant selon le nombre denfants au foyer).

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