🤒ARRÊTS MALADIE : NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATION DE L’EMPLOYEUR 🤒

vendredi mai 31, 2024
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🔎La loi sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie ayant été publiée, elle introduit de nouvelles règles en matière d’acquisition de congés payés et de report de congés acquis, mais aussi d’obligation d’information de l’employeur.

🗨️L’employeur doit communiquer à tout salarié, dans un délai de 1 mois suivant la reprise du travail après son arrêt maladie :

➡️ le nombre de jours de congés dont il dispose

➡️ la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés

📢Ces informations peuvent être communiquées au salarié par tout moyen indiquant une date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de paie.

⚠️Attention, sauf exception, l’information du salarié sur ses droits en matière de congés payés marque le point de départ de la période de 15 mois dont il dispose pour les reporter.

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