🚫 LE TRAVAIL DISSIMULÉ : ZOOM SUR 2 FORMES QU’IL PEUT PRENDRE 🚫

lundi février 12, 2024
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đź’ˇAujourd’hui, Inter’Pro Formation s’intĂ©resse Ă  2 situations de fraude particulières qui peuvent constituer du travail dissimulĂ© : – la dissimulation totale ou partielle d’activitĂ© – la dissimulation totale ou partielle d’emploi salariĂ©

📢DISSIMULATION D’ACTIVITÉ Vous ĂŞtes susceptible d’être poursuivi et condamnĂ© pour des faits de travail dissimulĂ© par dissimulation totale ou partielle d’activitĂ© si les agents de contrĂ´le constatent :

➡️que vous exercez Ă  but lucratif une activitĂ© de production, de transformation, de rĂ©paration ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne sans avoir rĂ©alisĂ© les dĂ©clarations nĂ©cessaires \(immatriculation, dĂ©claration d’activité…\)

➡️que vous avez poursuivi votre activitĂ© après un refus d’immatriculation, ou postĂ©rieurement Ă  une radiation des registres

➡️que vous n’avez pas rĂ©alisĂ© vos dĂ©clarations lĂ©galement obligatoires auprès des organismes sociaux et fiscaux

➡️que vous continuez votre activitĂ© après avoir Ă©tĂ© radiĂ© par les organismes de protection sociale pour dĂ©faut de dĂ©claration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours de deux annĂ©es civiles consĂ©cutives

📢DISSIMULATION D’EMPLOI

Vous êtes susceptible d’être poursuivi et condamné pour des faits de travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle de salarié si les agents de contrôle constatent que vous avez volontairement omis :

➡️de transmettre la DPAE de vos salariés

➡️de remettre un bulletin de paie Ă  vos salariĂ©s, ou de mentionner le nombre d’heures de travail rĂ©ellement accomplies

➡️de produire les déclarations nécessaires auprès de l’URSSAF Toutes les activités, quelle qu’en soit la nature, pour lesquelles vous employez du personnel salarié sont soumises à ces obligations.

⚖️SANCTIONS

⚡Quel que soit le délit, dissimulation d’activité économique ou dissimulation d’emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :

➡️45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique

➡️225 000 € d’amende et des peines complĂ©mentaires pouvant aller jusqu’Ă  la fermeture de l’entreprise

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