🚫 LE TRAVAIL DISSIMULÉ : ZOOM SUR 2 FORMES QU’IL PEUT PRENDRE 🚫

💡Aujourd’hui, Inter’Pro Formation s’intéresse à 2 situations de fraude particulières qui peuvent constituer du travail dissimulé : – la dissimulation totale ou partielle d’activité – la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié

📢DISSIMULATION D’ACTIVITÉ Vous êtes susceptible d’être poursuivi et condamné pour des faits de travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle d’activité si les agents de contrôle constatent :

➡️que vous exercez à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne sans avoir réalisé les déclarations nécessaires \(immatriculation, déclaration d’activité…\)

➡️que vous avez poursuivi votre activité après un refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation des registres

➡️que vous n’avez pas réalisé vos déclarations légalement obligatoires auprès des organismes sociaux et fiscaux

➡️que vous continuez votre activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale pour défaut de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours de deux années civiles consécutives

📢DISSIMULATION D’EMPLOI

Vous êtes susceptible d’être poursuivi et condamné pour des faits de travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle de salarié si les agents de contrôle constatent que vous avez volontairement omis :

➡️de transmettre la DPAE de vos salariés

➡️de remettre un bulletin de paie à vos salariés, ou de mentionner le nombre d’heures de travail réellement accomplies

➡️de produire les déclarations nécessaires auprès de l’URSSAF Toutes les activités, quelle qu’en soit la nature, pour lesquelles vous employez du personnel salarié sont soumises à ces obligations.

⚖️SANCTIONS

⚡Quel que soit le délit, dissimulation d’activité économique ou dissimulation d’emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :

➡️45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique

➡️225 000 € d’amende et des peines complémentaires pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’entreprise