🚚 DÉMÉNAGER LOIN DE SON LIEU DE TRAVAIL : CE QUE DIT LA LOI 🚚

jeudi mars 28, 2024
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🏡 Vous envisagez un changement de vie en déménageant loin de votre lieu de travail ?

🔒 Le Code du travail ne fixe pas de distance maximale entre le domicile et le lieu de travail. Ce choix relève de la vie privée, protégée par la loi. Cependant, l’article L. 4121-1 donne à l’employeur le pouvoir de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

❗ Si votre employeur refuse votre déménagement, il doit avoir une raison justifiée et proportionnée à votre poste. Le non-respect de cette décision peut entraîner des sanctions, voire un licenciement pour faute grave, comme le confirme une décision de la cour d’appel de Versailles en mars 2022.

✅ Avant de prendre votre décision, informez votre employeur de votre projet de déménagement. Considérez également le temps et le mode de transport entre votre nouveau domicile et votre lieu de travail. Consultez les règles de télétravail éventuellement prévues dans les accords de branche.

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