🔔LE SIMPLE FAIT DE RESTER DISPONIBLE PENDANT SON TEMPS DE VOYAGE NE CONSTITUE PAS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 🔔

jeudi mai 9, 2024
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☎️Un salarié réclamait un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu’il estimait avoir accomplies, et avait fourni des justificatifs mentionnant que durant ses déplacements à l’étranger, il restait joignable pour ses collaborateurs.

❌Si la Cour d’appel a donné raison au salarié, la Cour de cassation n’était pas de cet avis. À l’appui de sa décision, elle retient que le fait que le salarié reste joignable ne suffit pas à satisfaire aux critères qui définissent le travail effectif.

✅Il est nécessaire que le salarié démontre également qu’il se tenait à la disposition de l’employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Source : Cass.soc. 13 mars 2024, n°22-11.708

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