🔒 Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ? 🔒

💼 Oui, un salarié en prison peut être licencié.

Il doit informer l’employeur de son absence. S’il ne l’informe pas, l’absence n’est pas justifiée. Dans ce cas, l’employeur peut le licencier pour faute.

🚔 L’absence en raison de la détention peut dans certains cas justifier un licenciement. Les faits à l’origine de la détention peuvent également constituer un motif de licenciement. La détention ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat.

L’absence injustifiée peut constituer un motif de licenciement pour faute si les 3 conditions suivantes sont réunies :

1.      Absence d’information de l’employeur par le salarié pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et sa détention,

2.      Impossibilité pour le salarié de prouver qu’il a été dans l’incapacité de prévenir son employeur de sa détention,

3.      Désorganisation de l’entreprise du fait de l’absence d’information.

⚠️ Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas l’indemnité de licenciement.

📜 Attention : L’employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence avant de le licencier.

🔗 Le salarié qui informe son employeur de sa détention peut-il être licencié ?

🔐Oui, un salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions.

Le motif du licenciement varie si les faits à l’origine de sa détention ont été commis en dehors du temps de travail et n’ont aucun lien avec l’activité professionnelle ou pendant le temps de travail.

❌ La détention peut-elle justifier un cas de force majeure de rupture du contrat ?

🚫 Non, la détention ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat.

📋 Quelle procédure doit suivre l’employeur pour licencier un salarié en détention ?

🔄 L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l’employeur a été informé de sa détention.

🏢 Le salarié détenu ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice de préavis, puisqu’il ne peut pas effectuer le préavis en raison de sa détention.

⏸️À noter : Durant la détention ou l’incarcération, le contrat de travail est suspendu. Cela signifie que le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement. Le salarié n’est pas rémunéré pendant cette période.

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