🔎ZOOM SUR LA LOI MALADIE ET CONGÉS PAYÉS EN QUELQUES POINTS CLÉ🔍

⚖️Une récente loi, publiée au JO le 23 avril dernier, a introduit des changements significatifs en matière de congés payés pendant les périodes de maladie. Cette législation, en réponse à des arrêts de la Cour de cassation de septembre dernier, aligne le Code du travail sur le droit de l’Union européenne.

💡Voici les principaux points de cette nouvelle loi, en vigueur depuis le 24 avril 2024 :

📍Les salariés en arrêt maladie ordinaire ont droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, jusqu’à un maximum de 24 jours ouvrables par an.

📍Pour les salariés en arrêt pour maladie professionnelle, la période d’acquisition des congés payés s’étend désormais sur toute la durée de l’arrêt, sans limite d’un an.

📍L’employeur doit informer le salarié de ses droits à congés dans un délai d’un mois après sa reprise du travail.

📍En cas d’incapacité à prendre les congés pour des raisons de santé, ceux-ci peuvent être reportés jusqu’à 15 mois.

📍La loi rétroagit au 1er décembre 2009 pour les salariés actuellement en poste. Pour ceux ayant quitté l’entreprise, les règles de prescription triennale s’appliquent.

📍Les salariés en poste ont deux ans pour revendiquer leurs congés et recourir à la justice.