📩COURRIELS ENVOYÉS DEPUIS LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE ET LICENCIEMENT 📩

mercredi avril 3, 2024
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C’est dans une dĂ©cision du 6 mars 2024 que la Cour de cassation a dĂ©cidĂ© que les courriels envoyĂ©s dans le cadre d’Ă©changes privĂ©s depuis la messagerie professionnelle ne peuvent pas ĂŞtre utilisĂ©s comme justification pour un licenciement.

đź“ŤLES FAITS Une employĂ©e d’une CPAM a accidentellement envoyĂ© Ă  une autre CPAM un courriel contenant des propos racistes et xĂ©nophobes depuis sa messagerie professionnelle. L’employeur a dĂ©couvert ce courriel et son contenu, ainsi que d’autres courriels similaires envoyĂ©s Ă  des collègues et Ă  des destinataires inconnus, lors d’une vĂ©rification de la messagerie de l’employĂ©e. En raison du contenu discriminatoire des courriels, l’employĂ©e a Ă©tĂ© licenciĂ©e pour faute grave.

⚖️LA DÉCISION

La question soumise à la Cour de cassation était de savoir si un licenciement pouvait être justifié par des courriels privés envoyés par un employé depuis sa messagerie professionnelle.

đź’ˇLa Cour de cassation a rappelĂ© que les employĂ©s ont droit au respect de leur vie privĂ©e, mĂŞme pendant les heures de travail. En principe, un motif tirĂ© de la vie personnelle d’un employĂ© ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, Ă  moins qu’il ne constitue une violation des obligations dĂ©coulant du contrat de travail. La Cour a conclu que les courriels en question Ă©taient des Ă©changes privĂ©s, dĂ©couverts uniquement en raison d’une erreur d’envoi, et que les opinions exprimĂ©es par l’employĂ©e n’avaient pas d’impact sur son travail ni sur l’image de l’employeur. Par consĂ©quent, l’employeur ne pouvait pas utiliser le contenu des courriels comme motif de licenciement, malgrĂ© leur nature discriminatoire.

🔎L’interprétation de la Cour de cassation est donc très stricte, car elle fait primer le principe de respect de la vie privée quelque soit la gravité des faits reprochés, malgré une utilisation de la messagerie professionnelle. Source : Cass. Soc. 6 mars 2024, pourvoi n°22-11.016

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