📢 Changement dans le système judiciaire français ! 📢

À partir du 1er octobre 2023, une nouvelle règle entre en vigueur : la résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges avant de porter l’affaire devant un tribunal. Cela résulte du récent décret du 11 mai 2023, qui cible les demandes en justice concernant des sommes inférieures à 5 000 € ainsi que des litiges spécifiques.

🤝 L’obligation d’une démarche amiable préalable est réintroduite par ce décret. Concrètement, cela signifie que pour les petits litiges, vous ne pourrez pas saisir immédiatement un juge. Au contraire, vous devrez tenter une résolution amiable, sous peine que votre demande soit jugée irrecevable.

Les options incluent une conciliation avec un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative.

🚀 Le but ? Accélérer la résolution de votre litige sans avoir besoin d’un juge.

💼 À noter que cette obligation de tentative de résolution amiable était précédemment supprimée en 2022 par le Conseil d’État, mais elle est maintenant rétablie grâce au décret du 11 mai 2023.

⚖️ Cette obligation s’applique spécifiquement à certains types de litiges, notamment les demandes de paiement inférieures à 5 000 € les conflits liés aux troubles du voisinage, les problèmes de bornage, de curage de fossés et canaux, ainsi que les questions liées aux distances de plantation ou à l’élagage d’arbres. Cependant, des exceptions sont prévues en cas d’urgence manifeste, de circonstances empêchant la tentative amiable, ou lorsque la loi exige un recours préalable auprès de l’auteur de la décision.

🕒 De plus, il est important de noter que cette obligation n’est pas requise si les conciliateurs de justice sont indisponibles ou si la première réunion de conciliation se déroule plus de trois mois après la saisine d’un conciliateur. Il s’agit d’une mesure visant à garantir une résolution efficace et rapide des litiges.

📚 Pour en savoir plus sur cette nouvelle règle et ses implications, vous pouvez consulter le Décret n°                                                     2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile. Restez informé et préparé pour résoudre vos litiges de manière plus efficace et efficiente !

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