📝 POURQUOI PRÉVOIR UNE CLAUSE DE DÉDIT FORMATION DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE VOS SALARIÉS ? 📝

jeudi mai 2, 2024
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📍C’EST QUOI ? La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit le financement par l’employeur d’une formation à son salarié et, en contrepartie, le salarié s’engage à ne pas démissionner pendant un certain temps, sous peine de rembourser une partie de la formation.

📍QUEL INTÉRÊT ?

➡️ Cela vous permet d’assurer la formation de votre salarié qui pourra acquérir de nouvelles compétences, et cela rentre également dans votre obligation de formation.

➡️ Les salariés demandent régulièrement à se former, ce qui vous permet d’accéder à leur demande tout en renforçant votre marque employeur.

➡️ Vous lui permettez de suivre une formation qu’il n’aurait potentiellement pas pu suivre de lui-même en fonction de son coût.

⚠️Cependant, ce mécanisme ne vous assure pas toujours que le salarié formé ne démissionne pas, même si cela reste assez dissuasif, car il peut rembourser le montant de la formation restant ou son nouvel employeur peut le prendre en charge s’il souhaite vraiment le faire venir.

📍POINT DE VIGILANCE Si vous accordez une rupture conventionnelle à votre salarié, l’effet de la clause est nul. Source : Maître Camille GIACOMONI, avocate en droit du travail sur LinkedIn

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