đź“ť CONTRAT DE 39H: CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR ! đź“ť

lundi janvier 29, 2024
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✅ Il est légal de faire travailler un salarié 39 h par semaine, même si le temps complet est de 35 h. Ces heures en plus sont considérées comme des supplémentaires, payées à 39 h.

🔄 Depuis 2008, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif ou par branche. Sans accord, il est de 220h par an et par salarié.

💡 À noter : les heures supplémentaires doivent respecter les limites de travail \(10h par jour, 48h par semaine ramenées à 44h sur 12 semaines consécutives\).

đź“‘ CE QUI DOIT FIGURER SUR LE CONTRAT

➡️Convention de forfait jours ou heures, avec accord du salarié \(signature obligatoire\)

➡️Convention de forfait jours s’appliquant aux cadres autonomes

➡️Convention de forfait heures \(elle intègre des heures supplémentaires prévisibles et nécessite un accord collectif\) 💰 QUELLE RÉMUNÉRATION ?

➡️ Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration

➡️ Le repos compensateur peut également donner droit à une compensation financière et doit être pris dans les 2 mois

📆 Jours RTT : en principe ils sont non applicables, sauf accord d’entreprise pour des jours supplĂ©mentaires en fonction de divers critères.

📊 La rédaction du contrat de travail à 39h nécessite une attention particulière pour garantir la rémunération et les droits du salarié.

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