📜UNE MODIFICATION DU BULLETIN DE PAIE CONSTITUE UNE MODIFICATION DU CONTRAT NÉCESSITANT L’ACCORD DU SALARIÉ 📜

💡LES FAITS Une salariée accusait son employeur d’avoir modifié unilatéralement la manière dont son temps de travail est présenté sur sa fiche de paie. Après 13 ans où son salaire pour 130 heures de travail apparaissait sur une seule ligne, il est maintenant réparti sur deux lignes distinctes : l’une pour les heures de travail effectives et l’autre pour les temps de pause.

⚖️CE QUE DÉCIDE LA COUR DE CASSATION La Cour de cassation précise qu’en l’absence d’accord de la salariée, l’employeur ne pouvait pas modifier unilatéralement la présentation du bulletin de paie, même si la rémunération de la salariée restait inchangée. Selon la juridiction, l’acceptation par le salarié de la modification de l’affichage de la durée du travail sur le bulletin de paie ne peut en effet résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de sa volonté.

🔎En l’occurrence, l’employeur n’avait pas le droit de séparer sur deux lignes distinctes du bulletin de paie les heures de travail et les heures de repos rémunérées au même taux horaire, alors que précédemment seules les heures de travail étaient indiquées pour un nombre d’heures totales équivalent. Sans l’accord explicite du salarié, cette nouvelle présentation représentait une modification du contrat de travail. Source : Cass.soc. 24 avril 2024, n°22-21.818