📚 LA DETENTION D’UN DIPLOME NE LEGITIME PAS UNE INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES SALARIES OCCUPANT UN MEME POSTE 📚

mercredi octobre 12, 2022
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📌 Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

🔎 En l’espèce, la détention du diplôme n’attestait pas de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée, de sorte que la différence de traitement n’était pas justifiée.

⚖️ La Cour de cassation souligne ici le fait que la seule détention d’un diplôme ne permet pas d’être plus rémunéré qu’un collaborateur au même poste, à moins que ce diplôme ne soit utile ou mis à profit dans le cadre des fonctions exercées.

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